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الشروط والأحكام

الترجمة العربية لهذه الوثيقة قيد الإعداد لدى مختصّ قانوني. النصّ المعروض أدناه هو النسخة الفرنسية، وهي النسخة المعتمَدة.

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 01 Septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service DineIn par toute personne physique qui l'utilise pour consulter la carte d'un établissement, passer commande, réserver une table, s'inscrire sur une liste d'attente ou consulter ses tickets.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

2. Définitions

DineIn ou le service : la plateforme accessible à l'adresse dinein.ma et ses interfaces associées.

L'éditeur : la société définie à l'article 3, qui édite et exploite le service.

L'établissement : le restaurant, café ou salon de thé qui utilise DineIn pour recevoir les commandes et les réservations de ses clients.

L'utilisateur ou vous : toute personne physique qui utilise le service en tant que client d'un établissement.

La commande : la demande de plats ou de boissons transmise par l'utilisateur à l'établissement par l'intermédiaire du service.

3. Éditeur du service

Le service est édité par Dinein, SARL de droit marocain, dont le siège social est situé à Casablanca, Maroc.

  • Adresse électronique de contact : contact@dinein.ma
  • 4. Nature du service

    DineIn est un intermédiaire technique. Le service met à disposition des établissements un outil leur permettant de présenter leur carte, de recevoir des commandes et de gérer leurs réservations, et met à disposition de leurs clients l'interface correspondante.

    L'éditeur n'est ni le vendeur, ni le préparateur, ni le distributeur des plats et boissons commandés. Il n'intervient pas dans la relation commerciale entre l'utilisateur et l'établissement, laquelle se forme directement entre eux.

    L'établissement demeure seul responsable de la carte et de son exactitude, des prix affichés, de la disponibilité des articles, de la préparation, de la qualité, de l'hygiène et de la sécurité alimentaire, des informations relatives aux allergènes et aux régimes alimentaires, du service en salle, de l'encaissement ainsi que de la facturation et des obligations fiscales qui en découlent.

    5. Accès au service et compte utilisateur

    L'accès à la carte d'un établissement et la consultation des informations publiques ne nécessitent pas de compte.

    La création d'un compte est requise pour passer commande, réserver, s'inscrire sur une liste d'attente ou retrouver son historique. Elle suppose d'être âgé d'au moins 18 ans et de fournir une adresse électronique ou un numéro de téléphone valide, vérifié au moyen d'un code de confirmation.

    Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre adresse électronique, de votre numéro de téléphone et des codes de vérification qui vous sont adressés, ainsi que de toute utilisation faite depuis votre compte. Informez l'éditeur sans délai à contact@dinein.ma en cas d'utilisation non autorisée.

    Le service n'est pas destiné aux mineurs. Un mineur ne peut l'utiliser que sous la responsabilité et avec l'accord de son représentant légal.

    6. Utilisation du service

    Vous vous engagez à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, et à ne pas passer de commande ni de réservation fictive, frauduleuse ou de nature à perturber le fonctionnement d'un établissement.

    L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de manquement, d'usage abusif ou de comportement portant préjudice à un établissement ou au service, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

    7. Commandes, réservations et liste d'attente

    La transmission d'une commande par le service ne vaut pas acceptation. L'établissement reste libre de l'accepter, de la modifier ou de la refuser, notamment en cas d'indisponibilité d'un article, d'affluence ou de fermeture.

    Il en va de même pour les réservations et les inscriptions sur liste d'attente : les créneaux et positions affichés sont indicatifs et dépendent de la capacité réelle de l'établissement au moment du service. La confirmation appartient à l'établissement.

    Toute annulation, modification ou réclamation portant sur une commande, une réservation ou une prestation doit être adressée directement à l'établissement concerné.

    8. Produits exclus du service

    Le service ne peut en aucun cas être utilisé pour la présentation, la commande, la vente ou le paiement de boissons alcoolisées.

    Il est interdit aux établissements de faire figurer des boissons alcoolisées, sous quelque dénomination, catégorie ou libellé que ce soit, dans la carte publiée sur DineIn, et aux utilisateurs d'en commander par l'intermédiaire du service.

    Cette interdiction s'applique quelle que soit la licence dont dispose l'établissement au titre de la réglementation marocaine. Un établissement autorisé à servir des boissons alcoolisées peut utiliser DineIn pour le reste de sa carte ; la présentation, la commande et l'encaissement de ces boissons demeurent alors entièrement en dehors du service et relèvent de la seule responsabilité de l'établissement.

    L'éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout article contrevenant, et de suspendre ou de résilier l'accès au service de l'établissement concerné en cas de manquement répété.

    9. Prix et paiement

    Les prix sont affichés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, tels que fixés et paramétrés par l'établissement. Ils peuvent être modifiés à tout moment par ce dernier ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

    Le paiement s'effectue selon les modalités proposées par l'établissement. Lorsque l'encaissement a lieu sur place, en espèces ou par carte, l'éditeur n'intervient à aucun moment dans la transaction et ne détient aucun fonds.

    Lorsqu'un moyen de paiement en ligne est proposé par l'intermédiaire du service, le paiement est traité par un prestataire de paiement agréé, dans les conditions propres à ce prestataire ; l'éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire.

    Les pourboires éventuels sont facultatifs, laissés à la libre appréciation de l'utilisateur et reversés à l'établissement.

    La facture ou le ticket relatif aux prestations consommées relève de l'établissement, seul redevable des obligations de facturation et de déclaration correspondantes. Le récapitulatif consultable dans le service ne constitue pas une facture au sens fiscal.

    10. Responsabilité

    L'éditeur fournit le service en l'état et s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité.

    Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de la qualité, de la conformité, de la salubrité ou de la disponibilité des produits et prestations fournis par l'établissement, de l'exactitude des informations saisies par celui-ci — notamment les prix, la composition des plats, les allergènes et les mentions de régime alimentaire —, du refus, du retard ou de l'annulation d'une commande ou d'une réservation par l'établissement, ni d'une interruption du service résultant d'une maintenance, d'un incident technique, d'une défaillance du réseau ou d'un cas de force majeure.

    Information importante relative aux allergies : les mentions d'allergènes et de régime alimentaire affichées dans le service sont renseignées par l'établissement sous sa seule responsabilité. En cas d'allergie ou d'intolérance, informez systématiquement le personnel de l'établissement avant de consommer.

    L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu à réparation d'un préjudice indirect. Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

    11. Disponibilité du service

    Le service est en principe accessible en continu. L'éditeur peut néanmoins l'interrompre, temporairement et sans préavis, pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité. Il s'efforcera de limiter la durée de ces interruptions et d'en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.

    12. Données à caractère personnel

    Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du service est régi par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ses textes d'application.

    Les données collectées — nom, adresse électronique, numéro de téléphone, commandes, réservations et inscriptions sur liste d'attente — sont traitées pour permettre le fonctionnement du service, transmettre les commandes et réservations aux établissements, vous permettre de suivre vos commandes et retrouver vos tickets, et assurer le support et la sécurité du service.

    Elles sont destinées à l'éditeur et à l'établissement auprès duquel vous commandez ou réservez, ainsi qu'aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

    Conformément à la loi n° 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Vous pouvez l'exercer à tout moment en écrivant à contact@dinein.ma, en justifiant de votre identité.

    Les modalités détaillées du traitement, les durées de conservation et les éventuels transferts de données hors du Maroc sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

    13. Propriété intellectuelle

    Le service, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques et ses développements sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits.

    Les marques, dénominations, photographies et cartes des établissements demeurent la propriété de ces derniers.

    14. Durée, clôture du compte et conservation

    Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service.

    Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en écrivant à contact@dinein.ma. La clôture met fin à votre accès au service.

    Certaines données relatives aux commandes et aux transactions peuvent être conservées après la clôture du compte, sous une forme dissociée de votre identité lorsque cela est possible, pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de conservation applicables à l'éditeur et aux établissements, notamment en matière comptable et commerciale.

    15. Modification des conditions

    L'éditeur peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre utilisation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par un moyen approprié.

    16. Droit applicable et règlement des litiges

    Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

    En cas de différend, vous êtes invité à contacter l'éditeur à contact@dinein.ma afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca, Maroc, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.

    Les litiges relatifs à une prestation fournie par un établissement relèvent de la relation entre l'utilisateur et cet établissement.

    17. Contact

    Pour toute question relative aux présentes conditions ou au service : contact@dinein.ma